Conditions generales de vente

Généralités
1. Sauf convention contraire formulée par écrit, la totalité des opérations, services et conventions par ou avec notre entreprise, sera soumise aux conditions générales présentes.
2. Dans le texte présent, celui qui passe la commande ou donne l’ordre est désigné « le client » et celui qui accepte et exécute la commande est désigné « le fournisseur ».
3. Le client déclare connaître les dispositions et les accepter sans réserve dans leur totalité. Ces conditions sont prioritaires par rapport à celles du client, sauf acceptation expresse et écrite du fournisseur.

Demandes de prix, offres de prix
4. Un client qui, sans réserve explicite, demande au fournisseur une commande à titre d’essai, un modèle, projet, texte, film ou quel que soit le travail préparatoire, s’engagera à remettre la commande au fournisseur après ou à lui rembourser pour les prestations fournies.
5. Toute offre de prix implique un accord contraignant uniquement pour le nombre d’exemplaires initialement spécifié.
6. Les droits d’auteur ne font jamais partie des projets fournis. Les modèles, textes, dessins, mises en page, dispositions typographiques, ébauches, interprétations etc. restent sa propriété. Le client n’a pas le droit d’en exiger le transfert avant ou après la prestation du travail.
7. Modifications des salaires, avantages sociaux et cotisations sociales, fluctuations de matières premières, modifications des taux de change, fluctuations de l’indice et autres circonstances imprévues au moment de l’offre ou de l’acceptation par le client, autorisent le fournisseur à une adaptation proportionnelle des prix.

Commandes
8. Celui qui passe la commande ou donne l’ordre pour l’exécution est censé être autorisé à cet effet. Sur ce point, le fournisseur décline toute responsabilité à l’égard de tiers. Le client sera également tenu responsable pour le paiement des factures, même si le client demande de facturer à un tiers et si le fournisseur a donné son accord.
9. Le client sera également tenu responsable pour les infractions aux dispositions législatives concernant le droit d’auteur, la reproduction, la propriété intellectuelle (littéraire et artistique) et industrielle, la concurrence déloyale, les produits protégés etc., dès lors qu’il passe une commande. Il immunisera expressément le fournisseur contre toutes conséquences financières ou suites judiciaires pouvant découler de cela.
10. En cas de livraison tardive par le client de textes, dessins, clichés ou matériel similaire, qui pourraient retarder l’exécution du travail, toute responsabilité sera déclinée par le fournisseur. Cela s’applique également aux interruptions des modifications. L’arrêt à un certain stade de l’ordre autorise le fournisseur de mettre en compte tous les frais jusqu’à ce moment, y compris les frais pour l’approvisionnement, papier, carton et matériaux nécessaires pour l’exécution du travail en totalité.

Epreuve, responsabilité
11. Le client peut toujours demander une épreuve de la commande à effectuer. Celle-ci peut être fournie en deux exemplaires, dont un qui est daté et revêtu de la mention autographe ‘bon pour imprimer’ et d’une signature, sera retourné au fournisseur, ce qui implique que le fournisseur sera dégagé de toute responsabilité concernant erreurs, omissions ou défauts. Les épreuves seront fournies, imprimées sur du papier ordinaire. Les épreuves identiques à celles des conditions stipulées relatives au produit final seront facturées séparément.
12. Quant au choix des caractères, la mise en page et l’esthétique, il sera au fournisseur de juger, sauf disposition contraire. Les modifications apportées à l’épreuve concernant une modification à ce choix ou qui impliquent des corrections d’auteur concernant une modification, correction ou omission, seront facturées comme étant des frais supplémentaires.
13. Un ordre d’épreuve doit toujours être mentionné dans l’offre de prix; un délai qui s’est écoulé du fait que l’épreuve n’était pas mentionné à ce moment, n’engage pas la responsabilité du fournisseur. Sauf disposition contraire convenue par écrit, la correction de l’épreuve doit être retournée au fournisseur dans un délai de trois jours ouvrables.
14. En cas de contestation, pour être reconnues, les corrections communiquées par téléphone ou par écrit, doivent être confirmées par écrit.

Délai de livraison
15. La livraison tardive de textes et modèles, corrections, épreuves etc. par le client, ainsi que la passation tardive de la commande pour l’impression définitive, peut aboutir à une prorogation du délai de livraison et une augmentation des frais.
16. Quant aux délais de livraison expressément stipulés, consignés par écrit lors de la commande, le délai commencera dès le premier jour ouvrable suivant la remise de tous les matériaux, textes et documents nécessaires pour commencer le travail.
17. Pour qu’un travail, à la demande du client, soit exécuté dans un délai plus court que celui normalement prévu, des frais supplémentaires seront facturés.

Dépôt, risque matériaux du client
18. Le stockage de la composition, des films, disquettes, clichés etc., qui appartiennent au client, n’est pas une obligation pour le fournisseur.
Si, cependant, le stockage a été convenu, un supplément de prix peut être demandé selon l’importance des pièces.

Dérogations accordées
19. Le fournisseur s’engage à respecter certaines conditions qui s’appliquent aux entreprises de sous-traitance concernant le stockage de papier, carton et autres matériaux. Ces conditions s’appliquent également au client et traitent la fabrication de types de papier, dimensions, légères variations de couleur, quantités etc. C’est pourquoi les différences suivantes sont toujours autorisées :
a) un écart qui ne dépasse pas 10% maximum en plus ou moins du tirage selon la taille de la commande, une marge de l’épaisseur du carton, du poids du carton. Des éventuels exemplaires supplémentaires seront facturés au prix unitaire.
b) des légères variations de couleur, de pureté, de poli, d’apparence, de glaçage, d’uniformité du devant ou du derrière du carton, même s’ils se présentent dans une même livraison ou fabrication, en tout ou en partie;
c) en cas de finition compliquée ou difficile, une augmentation du pourcentage autorisé doit être accordée;
d) une concordance complète des couleurs à reproduire ne peut être garantie, vu la fabrication et la variabilité des encres et la diffusion d’encre. Un certain écart doit être admis.

Livraison
20. La livraison sera effectuée à l’adresse du fournisseur. Les frais d’emballage et les frais de transport seront à la charge du client. En cas de livraison franco de port, on utilisera toujours le mode de transport le moins cher; si le client préfère une autre solution, les frais supplémentaires seront à la charge du client.
21. Les marchandises seront expédiées aux risques et périls du client – acheteur. Le fournisseur ne peut être tenu responsable pour les retards ou arrêts, sauf faute de sa part ou faute de ses représentants désignés ou ses mandataires.
22. La réception des marchandises sans faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison ou le bordereau d’expédition sera considérée comme les marchandises étant reçues en bon état. Retrait en dépôt est aux risques et périls du client/acheteur.

Réclamations
23. Sous peine d’extinction des droits, toute réclamation doit être déposée par lettre recommandée et dans un délai de huit jours après réception des marchandises. Le client qui n’a pas examiné la solidité de la livraison dans les huit jours, est censé avoir accepté la livraison en conformité avec la commande. Les réclamations à raison de vices cachés doivent être déposées dans un bref délai.
Si le client néglige d’accepter la livraison, le délai de huit jours commencera à partir du moment de réception d’un bon de livraison, document d’expédition ou équivalent, ou, à défaut, à réception de la facture.
24. L’utilisation partielle des marchandises fournies implique l’acceptation des marchandises en totalité. Des défauts à une partie de la livraison n’autorisent pas le client de refuser la totalité de la livraison. Le fournisseur se réserve le droit de fournir une exécution de bonne qualité du travail au lieu d’une éventuelle exécution fautive du travail.

Responsabilité
26. La responsabilité du fournisseur est limitée au remboursement ou au remboursement partiel du prix qu’il a reçu pour la partie non conforme de l’ordre. Le fournisseur décline toute responsabilité, également concernant tout dommage aux personnes ou marchandises dû aux marchandises fournies ou vendues.

Paiement
27. Le fournisseur a le droit de demander un acompte égal à un tiers du montant à chaque commande, un deuxième tiers peut être demandé au moment de l’ordre pour imprimer, le solde à la livraison.
28. Toutes factures sont payables au comptant à Nevele à l’échéance convenue.
Traites, chèques, mandats, quittances etc., n’autorisent pas de dérogation.
29. La réception de la facture, de plein droit et en conformité avec l’article 1139 du Code Civil, vaut mise en demeure, sans la nécessité d’un acte sous quelque forme que ce soit. Chaque facture impayée implique un intérêt de 8% par an, à partir de l’échéance, de plein droit et sans avertissement ou mise en demeure à la charge du client.
30. En cas de non-paiement des montants facturés, la dette sera augmentée d’une somme égale à 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 124 € au-dessus de tous intérêts et dépens, sous quelque forme que ce soit. Les frais de recouvrement seront à la charge de l’acheteur – client.
31. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons, déduction faite du coût d’une commande qui n’a pas été fournie complètement, le client ne pourra pas se référer à cela afin de retarder le paiement jusqu’à après la livraison en totalité.
32. A défaut de paiement de la facture ou de l’une des factures à l’échéance, le fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les dettes actives et d’annuler toute commande ou contrat en cours.
33. Si la commande est annulée sur la demande du client ou l’exécution est suspendue, la facture sera établie sur la base du travail exécuté à ce moment ou de la phase d’exécution.
34. Le fournisseur reste le propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix.

Compétence
35. Tout litige surgissant en rapport avec ce contrat ne peut être tranché que par le tribunal de la région où l’entreprise du fournisseur est établie et qui est soumise au droit belge. Cela s’applique également aux litiges en référé. Quand le client est une personne physique ou morale, qui acquiert ou utilise les produits ou les services uniquement à des fins non professionnelles, tout litige écoulant des conventions présentes sera tranché par le tribunal du lieu où le consommateur a son domicile.

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